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CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Identification de geofast.mobi

La société Cospex Limited (« geofast.mobi ») est une société maltaise inscrite sous le numéro d'entreprise C 88454, dont le siège social est situé à The Strand, Fawwara Building Triq I-Imsida Il-Gzira GZR 1401 Malta.

geofast.mobi peut être contactée aux coordonnées suivantes :

2. Services proposés

geofast.mobi propose à ses clients (les « Clients ») un service permettant de géolocaliser un téléphone mobile en renseignant son numéro de téléphone (les « Services ») via la plateforme https://www.geofast.mobi (la « Plateforme »).

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant la relation contractuelle de geofast.mobi avec le Client et définissent :
  • les modalités d'utilisation de ses Services,
  • les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d'acceptation des Conditions Générales Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case lors de la confirmation de la commande. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d'accès aux Services

  • Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut le Client est âgé d'au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l'accord de son représentant légal, et il s'engage à indiquer à geofast.mobi l'adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter.
  • Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

5. Modalités d'accès et de souscription aux Services

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire aux Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

Le Client doit fournir à geofast.mobi l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des Services

6.1. Les Services

Avant toute souscription, le Client reconnaît qu'il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont geofast.mobi n'est pas responsable.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

Le Client a notamment accès aux Services de géolocalisation, dans le monde entier, d'un téléphone mobile en renseignant son numéro de téléphone. Lorsque le Client renseigne un numéro de téléphone sur la Plateforme ainsi que son indicateur pour obtenir sa géolocalisation, geofast.mobi envoie un SMS sur le téléphone mobile avec un lien URL permettant l'acceptation de la géolocalisation.

La géolocalisation du téléphone mobile ne pourra être effectuée, et les coordonnées de géolocalisation du téléphone mobile ne pourront être transmises au Client, que si la personne en possession du téléphone mobile a accepté cette demande de coordonnées de géolocalisation en cliquant sur le lien URL reçu par SMS.

Les coordonnées de géolocalisation du téléphone mobile ne sont valables qu'au moment où la personne en possession du téléphone mobile clique sur le lien URL reçu par SMS.

geofast.mobi se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l'objet d'une nouvelle souscription.

6.2. Les prestations complémentaires

6.2.1. Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, geofast.mobi fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que geofast.mobi pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

6.2.2. Hébergement

geofast.mobi assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

6.2.3. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Client peut contacter geofast.mobi aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de geofast.mobi ».

En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Client peut contacter geofast.mobi aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de geofast.mobi ».

7. Durée de souscription aux Services

Le Client souscrit aux Services sous forme d'abonnement (l'« Abonnement »).

L'Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période d'essai de 48 heures (la « Période d'Essai »). Il se renouvelle tacitement pour une période d'un mois (la « Période Initiale ») à l'issue de la Période d'Essai, sauf si le Client se désinscrit avant l'issue de la Période d'Essai dans les conditions de l'article « Fin des Services ».

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l'Abonnement est dénoncé dans les conditions de l'article « Fin des Services ».

8. Conditions financières de geofast.mobi

8.1. Prix des Services

Les prix des Services est de 0,50 € pour la Période d'Essai et 29,90 € par mois pour l'Abonnement.

Le prix de l'Abonnement, Période d'Essai comprise, comprend une limite de 30 demandes de coordonnées de géolocalisation de téléphones mobiles mensuelles. Si le Client atteint cette limite de 30 demandes de coordonnées de géolocalisation de téléphones mobiles mensuelles, le Client reconnaît et accepte qu'il ne pourra pas faire de demande de coordonnées de géolocalisation supplémentaire avant le mois suivant.

Lors de la demande de coordonnées de géolocalisation d'un téléphone mobile, un SMS est envoyé au téléphone mobile renseigné par le Client pour lui demander d'accepter la demande de géolocalisation. L'envoi de ce SMS est facturé au Client le coût d'un SMS.

Le Client reconnaît et accepte que tout envoi d'un SMS est facturé au Client, en ce compris les hypothèses dans lesquelles le SMS ne pourrait être adressé à son destinataire, en raison de circonstances extérieures ou non imputables à geofast.mobi.

Les prix indiqués sur la Plateforme sont indiqués en euros et hors taxes (HT).

En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l'exception des frais de la banque de geofast.mobi.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

geofast.mobi est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

8.2. Modalités de facturation et de paiement de geofast.mobi

geofast.mobi adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.

Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire à travers les services de paiement sécurisés en ligne précisés sur la Plateforme.

Le Client garantit à geofast.mobi disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, geofast.mobi se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues et facturer à son profit un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal applicable au jour de la mise en demeure, assis sur le montant des sommes non réglées à l'échéance et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Droit de rétractation du Client

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à geofast.mobi avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de geofast.mobi » :

  • le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
  • ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation, geofast.mobi remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s'il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où geofast.mobi a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

10. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété de geofast.mobi, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que geofast.mobi consent au Client n'entraine aucun transfert de propriété.

Le Client bénéficie d'une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l'article « Durée de souscription aux Services ».

11. Obligations et responsabilité du Client

11.1. Concernant la fourniture d'informations

Le Client s'engage à fournir à geofast.mobi toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.

Le Client est seul responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité, geofast.mobi ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur geofast.mobi ou de nature à empêcher l'envoi du SMS au destinataire souhaité.

11.2. Concernant le Compte du Client

Le Client :

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
  • reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation,
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter geofast.mobi aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de geofast.mobi » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que geofast.mobi aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.3. Concernant l'utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s'interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à geofast.mobi ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de geofast.mobi ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de geofast.mobi,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à geofast.mobi.

Le Client garantit geofast.mobi contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera geofast.mobi du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de geofast.mobi

geofast.mobi s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.

geofast.mobi s'engage à respecter la règlementation en vigueur.

12.1. Concernant la qualité des Services

geofast.mobi fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».

geofast.mobi n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
  • la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
  • l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
  • l'intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • un cas de force majeure.

geofast.mobi est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

geofast.mobi fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.

12.3. Concernant le stockage et la sécurité des données

geofast.mobi fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.

geofast.mobi fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

12.4. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

geofast.mobi peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Client.

geofast.mobi peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Limitation de la responsabilité de geofast.mobi

La responsabilité de geofast.mobi est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l'utilisation des Services.

Le Client reconnaît et accepte que les informations de géolocalisation ne seront fournies qu'à titre indicatif, geofast.mobi ne donnant aucune garantie expresse ou implicite quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fera des Services et des coordonnées de géolocalisation obtenues. À ce titre, geofast.mobi ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute utilisation ou toute prise de décision du Client sur la base des données de géolocalisation obtenues via les Services.

Par ailleurs, les coordonnées de géolocalisation obtenues via les Services ne sont valables qu'à l'heure et au jour où ils sont générés par geofast.mobi. geofast.mobi ne garantit pas la validité ou l'exactitude de ces coordonnées de géolocalisation au-delà du délai susvisé.

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de geofast.mobi constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

geofast.mobi est responsable de traitement des données personnelles du Client et du numéro de téléphone renseigné dans le cadre des demandes de géolocalisation, ainsi que des coordonnées de géolocalisation obtenues, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par geofast.mobi, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de geofast.mobi disponible sur la Plateforme.

16. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l'autre partie, les parties s'engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l'autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s'étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d'un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu'ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

17. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l'exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l'une des parties est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

18. Fin des Services

L'Abonnement et la Période d'Essai peuvent être dénoncés à tout moment par :

  • le Client, directement et gratuitement par l'intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers son Compte ou par demande au service client via le tchat de geofast.mobi ou en adressant un email à geofast.mobi,
  • geofast.mobi, en adressant un email au Client.

Toute Période entamée est due dans son intégralité. La résiliation est effective immédiatement.

Le Client n'a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

19. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

  • le paiement du prix,
  • fournir des informations erronées, incomplètes à geofast.mobi,
  • ne pas utiliser les Services pour un tiers,
  • ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • ne pas utiliser les Services pour harceler ou traquer des personnes.

En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, geofast.mobi peut :

  • suspendre ou supprimer l'accès du Client aux Services,
  • publier sur la Plateforme tout message d'information que geofast.mobi juge utile,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que geofast.mobi pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, geofast.mobi demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

20. Modification des Conditions Générales

geofast.mobi peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 1 mois au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».

Si le Client utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, geofast.mobi considère que le Client les a acceptées.

21. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

22. Médiation

En cas de litige opposant le Client et geofast.mobi, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :

The Malta Mediation Centre
Adresse : Palazzo Laparelli 33 South Street VALLETTA VLT 1100
Téléphone : (00 356) 21 23 18 33
https://mediation.mt

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l'Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

23. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : ___________________
Adresse : ___________________
Téléphone : ___________________
Adresse électronique : ___________________

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial : J'accepte expressément que le remboursement pourra s'effectuer par ___________________.

Inscription sur la plateforme ___________________ le ___________________

Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : ___________________

Signature du Client : ___________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ___________________"